Accord PRG PS

Engagements du Parti Socialiste et du Parti Radical de Gauche

pour une plate-forme de Gouvernement.

Une forte demande de changement s’est exprimée dans notre pays depuis la dernière élection présidentielle. Elle s’accentue tous les jours, soulignant la crise à la fois économique et sociale mais aussi politique et institutionnelle que subissent les Françaises et les Français. Nos deux partis ont décidé d’y répondre.

Elle est due pour une part à un certain type de mondialisation façonnée par le libéralisme financier auquel les trop rares règles du jeu internationales n’apportent pas une régulation suffisante. Le processus enclenché se révélant souvent destructeur tant d’un point de vue social qu’écologique, la croissance et ses fruits étant très inégalement répartis sur le globe.

Mais elle est due d’abord à une droite qui n’a pas su ni par son action intérieure ni par ses politiques européenne et internationale faciliter l’adaptation économique de la France aux défis de ce début du XXIe siècle, ni apporter des réponses concrètes aux attentes sociales des Françaises et des Français. Bien au contraire elle a abouti à affaiblir la position économique du pays (avec un taux de croissance inférieur à celui du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Japon…….), démanteler une partie du secteur public (y compris celui, essentiel, de l’énergie), provoquer la stagnation de la création d’emplois (masquée par des départs en retraite), favoriser la rémunération des titres boursiers au détriment des salaires, abandonner les plus pauvres sur le bord de la route, provoquer révoltes des banlieues et des jeunes, accroître l’insécurité.

Pourtant, à rebours de ce que la droite veut nous faire croire, la France n’est pas un pays en déclin. Elle dispose des atouts nécessaires et du potentiel humain pour réussir dans un monde « globalisé ».

La situation présente appelle des réponses politiques aussi nouvelles que fortes. Les exigences qui guident nos propositions communes sont claires : la définition et la mise en œuvre d’un mode de développement partageable et durable, l’acceptation mais la régulation de l’économie de marché, la production de richesses mais leur plus juste répartition, la fourniture de biens et de services publics, la préparation de l’avenir avec une priorité « énergique » donnée à l’éducation et à la Recherche, la sauvegarde, des équilibres écologiques, la démocratisation de nos institutions, la relance de l’Union Européenne et une action déterminée pour maîtriser la mondialisation.

Nous voulons porter un projet authentiquement laïque et réformiste pour une société française qui soit l’affaire de toutes et de tous d’où qu’ils viennent, quelles que soient leurs convictions. Redonner l’espoir, retrouver la dynamique d’un projet qui reconstruise un modèle social français dont chacun pourra être fier, et pouvant inspirer démarches et dialogues au sein de l’Union Européenne comme dans les rapports internationaux.

1) Plus que jamais promouvoir la laïcité en France et en Europe.

La laïcité constitue la pierre angulaire du pacte républicain : liberté de conscience, c’est-à-dire liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer sa religion dès lors que ceci ne porte pas atteinte à l’ordre public, égalité des citoyens et des religions, fraternité du « vivre ensemble » dans le respect mutuel et la tolérance.

Toutes les religions, toutes les philosophies doivent se voir reconnaître les mêmes droits et assumer les mêmes devoirs.

Le maintien de la loi de 1905 dite « de séparation des églises et de l’Etat » est donc un engagement absolu comme l’est notre volonté de donner plus d’ampleur à toutes les cérémonies républicaines. Tout doit aussi être fait pour promouvoir l’idéal de laïcité dans les textes et les pratiques de l’Union européenne et des Organisations internationales, une « charte internationale de la laïcité » devant être proposée.

Il faut éduquer à la citoyenneté dès l’école, partout, les règles communes du vivre ensemble (et sanctionner fermement ceux qui ne les respectent pas), donner confiance à tous, quelles que soient leurs couleurs, leurs origines, leurs cultures. En reconnaissant aussi la dette que la France doit à nos anciennes colonies et à celles et ceux qui en sont issus.

Chacun doit respecter ses devoirs pour que l’Etat puisse garantir le respect des droits de tous. La responsabilité individuelle est un préalable essentiel à la reconstruction d’un avenir collectif et d’une société de solidarité. L’Etat doit garantir le respect de toutes et de tous, le droit d’être traité à l’égal de l’autre, quelles que soient les différences, en luttant avec détermination contre toutes les discriminations.

Dans le même esprit laïc et républicain, nous proposons l’instauration d’un service civique obligatoire à buts solidaire et humanitaire.

2) Etendre les Libertés Personnelles

Les citoyennes et les citoyens de ce début du XXIè siècle ont soif de nouvelles libertés et de nouveaux droits. Mieux informés et formés, ils savent les exprimer et se battre pour les revendiquer créant pour se faire des associations, des « blogs »…. Nous voulons être les défenseurs des libertés individuelles et proposer de modifier des dispositions légales figées, ne correspondant plus aux réalités sociales de notre époque. C’est pourquoi nous proposons :

- Le droit au mariage pour les personnes du même sexe.

- Le droit à l’adoption pour les personnes de même sexe unis par un PACS ou un (futur) mariage.

- Le droit de mourir librement dans la dignité (à la demande du malade placé sous la responsabilité d’un comité éthique médical et lorsqu’il est médicalement prouvé que la maladie est irréversible et que la mort est proche).

Dans le même ordre d’idée, nous voulons renforcer la protection physique et morale de l’individu, et luttons contre toute forme d’esclavage moderne et en particulier les nouvelles filières de traite des personnes à des fins de prostitution.

Par ailleurs, en ce qui concerne « les drogues douces » (le cannabis), nous ouvrirons un débat préparant une révision de la loi de 1970 et une régulation contrôlée par le biais des pharmacies.

3) Privilégier l’égalité des possibles.

 La société Française est malade de ses inégalités. L’ampleur des discriminations est une donnée que tout individu à la fois masquée et aggravée par l’individualisation des comportements. Nous devons réagir fortement contre le risque de rupture des solidarités fondamentales aggravées ces derniers mois.

Nos objectifs politiques sont clairs : nous voulons que soit établie l’égalité des possibles c'est-à-dire la faculté pour toute personne, quelle que soit son origine sociale ou son lieu de vie, d’avoir accès aux mêmes perspectives d’éducation et d’insertion dans la société ; l’Egalité est un objectif, nous voulons qu’elle devienne une réalité ! nous permettrons à ceux qui démarrent dans la vie avec des handicaps dont ils n’ont pas la responsabilité de pouvoir les surmonter et de connaître la réussit. C’est pourquoi nous défendons une école émancipatrice, socialement mixte mettent l’être humain, l’enfant, l’élève au centre de ses préoccupations garantissant un accès universel à une offre scolaire équivalente partout ; soutenue par un plan massif de soutien individualisé tout au long de la scolarité du plus jeune age au lycée et à l’entrée à l’Université, aux grandes écoles.

Nous ferons de la sécurisation de la vie professionnelle une autre réalité concrète :

Nous sommes naturellement en faveur de l’emploi durable ; sachant cependant qu’une entreprise est exposée aux aléas du marché, alors que tout individu a droit à la protection économique et sociale de la collectivité, nous proposons de fonder l’organisation sociale de la formation et de l’emploi de chacune et de chacun sur un double contrat. Lors de son premier emploi, le salarié conclura un contrat, par principe à durée indéterminée, avec une entreprise ; simultanément un second lien, permanent, sera noué avec « un grand service public des ressources humaines »  qu’il est indispensable de créer, et qui associera Etat, collectivités territoriales, groupes de société et groupements d’entreprises. Celui-ci assurera la protection de chacun face au risque de perte d’emploi, au moyen de formations complémentaires, recherche d’une nouvelle activité, garantie de pérennité de la couverture sociale et de la rémunération (couverture professionnelle universelle).

 4) Promouvoir une réelle intégration dans le respect de tous

Nous devons dans le même esprit reconstruire un nouveau modèle d’intégration. L’immigration est un atout pour notre pays, à condition qu’elle s’accompagne d’une politique d’accueil et d’intégration efficace notamment grâce à un projet migratoire individuel et qu’elle s’appuie sur un véritable partenariat avec les pays d’origine. La reconnaissance du vote des étrangers aux élections locales un accompagnement individualisé en termes sociaux comme éducatifs, en étant des éléments essentiels.Une véritable politique de co-développement (un sommet de co-développement sera proposé) démocratiquement discuté avec les pays concernés notamment ceux du pourtour de la Méditerranée et plus largement d’Afrique (mise à niveau des PMA).

5) Assurer la sécurité pour tous

La sécurité est tout autant un droit pour nos concitoyens et un devoir pour l’Etat. Nous connaissons l’insécurité, les incivilités qui frappent nos concitoyens car elles touchent d’abord les plus démunis. La droite a échoué : les agressions, les violences et atteintes à toute personne y compris forces de police sont en augmentation notamment dans les quartiers populaires. Parce que l’insécurité est une injustice sociale nous voulons faire de la sécurité l’affaire de tous, alliant sanction pour chaque acte de délinquance et prévention la plus précoce possible mais aussi transformer l’image des forces de sécurité au sein de la population notamment auprès des jeunes.

6) Pour un modèle de développement moderne et durable

Un objectif ambitieux de croissance économique doit être fixé pour favoriser la création d’emplois, condition première du progrès social. Celle-ci doit cependant se mesurer en termes sociaux et environnementaux autant qu’économiques et financiers. Orienter la production et la consommation vers des modes de fonctionnement économes en ressources et en déchets, riches en emplois non délocalisables, est l’objectif que nous devons nous fixer.

Les réalités de l’emploi aujourd’hui dans une économie ouverte sur le monde ne demandent pas de mettre à bas les garanties collectives pour les salariés. Chaque salarié a droit à la protection économique et sociale de la collectivité et doit voir sa place d’acteur économique valorisée.

C’est pourquoi, le déploiement d’une économie associant les valeurs d’initiative individuelle, d’humanisme et de solidarité, doit se traduire par un projet de modernisation sociale de la grande entreprise. Celle-ci doit être conçue comme une communauté d’acteurs, dont les droits doivent recevoir une égale consécration, par des mesures tendant à un partage plus égal de la gouvernance de l’entreprise entre actionnaires et salariés (entreprise à gouvernance partagée), comme à une répartition objective et équitable de ses profits.

Aussi elle doit amener par une reconnaissance plus nette et surtout un appui au développement des coopératives, mutuelles, associations et fondations constituant une « Economie Sociale » déjà très dynamique et partenaires indispensables d’une croissance à valeur ajoutée sociale.

La puissance publique doit être animée par une volonté forte d’actions d’impulsion, de régulation et d’innovation ; elle doit être porteuse d’une stratégie économique cohérente et pour cela se doter d’une politique industrielle active, de la définition des missions de service public et de moyens d’actions financiers. L’effort fiscal et social doit être fondé sur une juste répartition, tant pour les particuliers que pour les entreprises, pour les premiers, il doit être en totalité progressif, ce qui implique notamment d’aller vers un impôt unique personnel et progressif, vers la fusion de l’IR et de la CSG ; pour les secondes, il doit tenir compte de l’effort d’innovation environnemental et social (modulation des taxes en fonction d’indicateurs de Responsabilité Sociale et environnementale…), du respect de l’ancrage territorial (impôt sur les bénéfices de type mondial et consolidé).

7) Fonder une République nouvelle

Le parti socialiste et le parti radical de gauche réaffirment leur attachement à notre modèle républicain. Pour la prochaine législature, ils s’engagent sur une réforme des institutions, le renouvellement de la démocratie sociale ainsi qu’une nouvelle étape de la décentralisation.

Notre démocratie doit être profondément renouvelée. Nous devons répondre à une triple attente des citoyens. Ils veulent, premièrement, se sentir mieux représentés, avec des élus à l’image de la diversité de la Société, deuxièmement, des élus et des gouvernements qui assument pleinement leurs responsabilités, troisièmement, pouvoir être consultés plus régulièrement dans l’élaboration des politiques publiques.

Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous proposerons un référendum, pour soumettre aux Français une réforme institutionnelle de grande ampleur. Le quinquennat a accéléré le temps politique.

Il faut rééquilibrer les pouvoirs au sein de l’exécutif et renforcer le pouvoir du Parlement (limitation quantitative renforcée et limitation dans le temps des mandats électifs, par le Parlement…). La représentativité de l’Assemblée Nationale sera également confortée par l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés. Une initiative législative citoyenne permettra d’avancer vers plus de démocratie participative.

La démocratisation de nos institutions exige une réforme de la justice. Notre système judiciaire doit être rénové dans son fonctionnement tant pour la justice civile que pour la justice pénale.

Le renouvellement de la démocratie sociale. Notre système de relations et de représentations sociales est à bout de souffle. La loi « Fillon » de Mai 2004 sur le dialogue social n’a rien réglé. Nous proposons de retenir quatre principes fondamentaux sur lesquels nous voulons renforcer notre démocratie sociale :

- Le droit de chaque salarié à élire le ou les représentants de son choix,

- La représentativité des organisations syndicales fondée sur le vote des salariés,

- Les accords collectifs majoritairement validés pour être valables,

- La complémentarité de la négociation collective et de l’action législative.

Cette vaste réforme fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales.

Le Conseil Economique et Social sera rénové et ouvert aux nouvelles forces sociales et pourra faire l’objet de saisines de la part des syndicats et associations.

Une nouvelle étape de décentralisation

Les collectivités locales sont désormais des acteurs incontournables. Il est temps de renouer avec le principe de démocratie et de justice qui guide le mouvement décentralisateur depuis 1982. Il faut donc faire franchir à la décentralisation une troisième étape qui répare les conséquences de la seconde, et remette la décentralisation sur la bonne voie. Rénover la démocratie locale signifie d’abord rapprocher encore et toujours l’élu  local du citoyen. Il faut que les intercommunalités se démocratisent réellement avec l’élection directe de leurs représentants à travers les élections municipales. La décentralisation doit être simplifiée, les compétences et les missions des différentes collectivités précisées. Sans qu’il s’agisse de compétences exclusives, il faut recentrer les régions sur la stratégie économique et les grands aménagements, les départements sur la solidarité, les communes et les intercommunalités sur ce qui relève de proximité quotidienne. L’esprit décentralisateur suppose enfin une vraie solidarité financière, des impôts plus justes et une péréquation pour des collectivités plus autonomes. Les outres mers sont une chance pour la République. Il s’agit de permettre l’affirmation des identités ultra marines au sein d’une République qui s’accepte et se revendique multiculturelle. Les Outres mers symbolisent la diversité culturelle et la tolérance. Raison de plus pour faire jouer sans restriction la solidarité nationale en leur faveur.

8) Relancer la Construction Européenne

Les Radicaux de Gauche et les Socialistes défendent le principe d’une relance de la construction européenne. Le futur gouvernement devra proposer à ses partenaires européens : la substitution au projet de Constitution d’un simple projet de Traité, reprenant les parties I(adaptation des institutions) et II (Charte des droits fondamentaux) du projet de Constitution qui sont indispensables au fonctionnement de l’Europe à 25 comme au progrès des droits et libertés, et qui ne rencontrent, à gauche, que très peu d’objections.

L’Europe doit continuer à s’ouvrir en aidant réellement les pays candidats à protéger les droits de l’Homme et respecter les diversités culturelles.

9) Démocratiser les organisations internationales et rééquilibrer les relations Nord-Sud

Nous privilégierons trois directions d’action pour changer les règles de la mondialisation. D’abord, la mise en œuvre d’une réforme de la « gouvernance mondiale », en ouvrant le Conseil de sécurité de l’ONU aux pays du Sud, en proposant la constitution d’une véritable « ONU économique » se substituant au G8, en organisant une coordination entre les organisations telles que l’OMC, l’OIT et ce qui devrait être une Organisation Mondiale de l’environnement. Ces organisations internationales, avec le FMI, la Banque Mondiale auront l’obligation de prendre en compte des règles mondiales de responsabilités humaines, sociales, environnementales. Ensuite, nous devons rendre les échanges Nord/Sud plus équitables et assurer le financement du développement. Nous proposons une annulation totale de la dette des pays les plus pauvres. Nous proposons également la création d’un Fonds mondial d’aide au développement humain alimenté par une fiscalité internationale. Enfin, nous voulons promouvoir le développement durable en veillant à la mise en œuvre des engagements du protocole de Kyoto avec une pénalisation des pays non signataires ainsi qu’un plan mondial de l’eau.

François HOLLANDE Jean-Michel BAYLET

Premier secrétaire du Parti socialiste Président du Parti Radical

de Gauche